Déclaration de la police

Autorisation du demandeur pour que la police effectue une vérification du casier judiciaire ou une vérification par secteur de vulnérabilité

Je soussigné(e) consens à ce qu’un représentant du Service de la sécurité publique de la MRC des Collines-de-l’Outaouais, situé au 7, chemin Edelweiss, La Pêche (Qc) J0X 3G0, téléphone : 819-459-2422, sans frais : 1-877-459-2422, vérifie mes empêchements, c’est-à-dire toute déclaration de culpabilité ou toute mise en accusation encore pendante pour une infraction ou un acte criminel, de même que l’existence passée ou actuelle de tout comportement ou inconduite pouvant raisonnablement faire craindre que je puisse constituer un risque potentiel pour la sécurité physique ou morale des personnes vulnérables auprès de qui j’œuvre ou que je serai appelé à œuvrer. Sont également considérées comme des empêchements les infractions énumérées à l’annexe 2 de la Loi sur le casier judiciaire, même si celles-ci ont fait l’objet d’une suspension du casier judiciaire. Je consens également à ce que le représentant du corps de police fasse les vérifications à partir des bases de données qui lui sont accessibles. S’il y a absence ou présence d’empêchements, les résultats me seront communiqués et je serai invité(e) à me présenter au corps de police pour en prendre connaissance et pour me permettre d’être entendu(e) et, le cas échéant, de les faire modifier.

Je soussigné(e) consens à ce que le Service de la sécurité publique de la MRC des Collines-de-l’Outaouais effectue les recherches nécessaires, à partir des banques de données qui lui sont accessibles, lui permettant de vérifier mes antécédents judiciaires, c’est-à-dire toute accusation pendante relative à une infraction ou à un acte criminel dont je fais l’objet ou toute déclaration de culpabilité relative à une telle infraction ou à un tel acte pour laquelle je n’ai pas obtenu de pardon.

SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE MINEURE ÂGÉE DE 14 OU PLUS, VOUS CONSENTEZ À CE QUI SUIT :
Je suis mineur(e) et la demande de vérification d'antécédents judiciaires vise uniquement tous les actes relatifs à l’emploi ou à la profession convoitée conformément à l’article 156 du Code civil du Québec.