Types de vérifications de casier judiciaire

Le Service de la Sécurité Publique de la MRC des Collines de l’Outaouais effectue des vérifications d’antécédents judiciaires (pour des fins d’emploi ou de bénévolat) ainsi que des vérifications d’absence d’empêchements (pour les personnes œuvrant auprès des clientèles vulnérables) pour les résidents de la MRC des Collines-de-l’Outaouais seulement.

Une personne peut avoir à prouver qu’elle n’a pas de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été condamnée ou accusée pour une infraction criminelle ou pénale. Elle peut avoir à le démontrer à des fins civiles ou parce que l’emploi qu’elle occupe l’exige.

Les 2 types de vérifications possibles sont les suivantes :

Vérification de casier judiciaire à des fins civiles;
Vérification des antécédents judiciaires d’une personne qui travaille auprès d’une clientèle vulnérable.

DESCRIPTION

Vérification du casier judiciaire à des fins civiles (VAJ)

(Frais applicables de 100 $)

Ce type de vérification est effectué lors de démarches pour l’obtention de la citoyenneté ou d’immigration, une demande de visa, pour la levée d’interdiction d’entrée, pour un permis de travail ou de pré-emploi salarié ou bénévole, pour une attestation certifiée de casier judiciaire, un certificat de bonne conduite ou toute autre demande en vue d’obtenir un emploi (salarié ou bénévole) qui ne répond pas aux critères indiqués à l’article 6.3(1) de la Loi sur le casier judiciaire (clientèle vulnérable).

Vérification des antécédents judiciaires des personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable (VAPV) OU Demande de pardon

(Frais applicables de 90 $)

Ce type de vérification est effectué auprès des personnes œuvrant au sein du mouvement scout ou dans les centres de la petite enfance, par exemple, car elles sont considérées comme travaillant auprès d’une clientèle vulnérable.

Selon l’article 6.3(1) de la Loi sur le casier judiciaire, une personne vulnérable s’entend d’une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :

est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes;
court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’elle.