Types de vérifications de casier judiciaire
Le Service de la Sécurité Publique de la MRC des Collines de l’Outaouais effectue des vérifications d’antécédents judiciaires (pour des fins d’emploi).Une personne peut avoir à prouver qu’elle n’a pas de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été condamnée ou accusée pour une infraction criminelle ou pénale. Elle peut avoir à le démontrer à des fins civiles ou parce que l’emploi qu’elle occupe l’exige.
DESCRIPTION
Vérification du casier judiciaire à des fins civiles (VAJ)
(Frais applicables de 100 $)
Ce type de vérification est effectué lors de démarches pour l’obtention de la citoyenneté ou d’immigration, une demande de visa, pour la levée d’interdiction d’entrée, pour un permis de travail ou de pré-emploi salarié ou bénévole, pour une attestation certifiée de casier judiciaire, un certificat de bonne conduite ou toute autre demande en vue d’obtenir un emploi (salarié ou bénévole) qui ne répond pas aux critères indiqués à l’article 6.3(1) de la Loi sur le casier judiciaire (clientèle vulnérable).